Principes généraux

Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçu. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante

Cette Charte a pour objectif d’affirmer la dignité de la personne âgée en situation de handicap ou devenue dépendante et de rappeler ses libertés et ses droits ainsi que les obligations de la société à l’égard des plus vulnérables.

1 - Choix de vie

• Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.

2 - Domicile et environnement

• Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.

3 - Une vie sociale malgré les handicaps

• Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.

4 - Présence et rôle des proches

• Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.

5 - Patrimoine et revenus

• Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus.
   

6 - Valorisation de l'activité

• Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.
  
   

7 - Liberté de conscience et pratique religieuse

• Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

8 - Préserver l’autonomie et prévenir

• La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.
   

9 - Droit aux soins

• Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles.

10 - Qualification des intervenants

• Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisants.
   

11 - Respect de la fin de vie

• Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.
   

12 - La recherche : une priorité et un devoir

• La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.

13 - Exercice des droits et protection juridique de la personne

• Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne.

14 - L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion

• L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.